Conditions Générales de Vente
SAS FORCODEP – Version V1.0 – En vigueur à compter du 28 avril 2026
Article 1 : Identification de l'organisme de formation
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Formation, ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FORCODEP fournit ses prestations de formation professionnelle, de conseil, d’accompagnement et plus généralement toutes prestations entrant dans son champ d’activité.
FORCODEP est une Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 12 route de Caëstre à METEREN (59270).
Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 388 957 169 00104.
Elle est enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 31 62 00741 62 auprès du Préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
FORCODEP peut être contactée :
Par téléphone : 06 34 12 64 34.
Par courrier électronique : contact@forcodep.fr.
Le directeur de la publication et représentant légal de la société est Monsieur Gaëtan LIGNIER, Président de la SAS FORCODEP.
Article 2 : Définitions
Pour l’application des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante.
Le terme « Organisme de Formation » ou « FORCODEP » désigne la SAS FORCODEP.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut avec FORCODEP un contrat ou une convention portant sur une prestation de formation, de conseil ou d’accompagnement.
Le terme « Stagiaire » désigne la personne physique bénéficiant effectivement de la formation.
Lorsque le Client est une entreprise, une association, une collectivité ou tout autre organisme, le Stagiaire est la personne désignée par le Client pour suivre la formation.
Lorsque la formation est financée personnellement par une personne physique, le Client et le Stagiaire peuvent être une seule et même personne.
Le terme « Contrat de formation » désigne le contrat conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Le terme « Convention de formation » désigne la convention conclue avec une personne morale conformément aux dispositions du Code du travail.
Le terme « Formation » désigne toute action de développement des compétences, action de formation, accompagnement, prestation de conseil ou toute autre prestation proposée par FORCODEP.
Article 3 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par FORCODEP.
Elles régissent les relations contractuelles entre FORCODEP et le Client depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’extinction complète des obligations réciproques des parties.
Les prestations proposées par FORCODEP comprennent notamment :
-Les actions de formation professionnelle.
-Les formations en présentiel.
-Les formations à distance.
-Les formations hybrides.
-Les accompagnements individuels ou collectifs.
-Les prestations de conseil.
-Les audits.
-Les ateliers.
-Les conférences.
-Les séminaires.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites dans le devis, le programme pédagogique, le contrat ou la convention de formation.
Le Client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations lui permettant de s’engager en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées avant toute signature.
Toute signature du devis, du contrat ou de la convention emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire, notamment les conditions générales d’achat du Client, sera inopposable à FORCODEP sauf accord exprès et écrit de cette dernière.
FORCODEP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, les Conditions Générales applicables demeurent celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Article 4 : Documents contractuels
Les relations entre FORCODEP et le Client sont régies par les documents suivants qui forment un ensemble contractuel indivisible :
-Le devis accepté.
-Le programme détaillé de la formation.
-Le contrat de formation professionnelle lorsque le Client est une personne physique finançant elle-même sa formation.
-La convention de formation professionnelle lorsque le Client est une personne morale.
-Les présentes Conditions Générales.
-Le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
-Les éventuels avenants signés ultérieurement entre les parties.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :
-Les avenants.
-Le contrat ou la convention de formation.
-Le devis.
-Les présentes Conditions Générales.
-Le règlement intérieur.
L’ensemble de ces documents exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et remplace toute négociation, proposition ou correspondance antérieure ayant le même objet.
Article 5 : Modalités d'inscription et de validation de la commande
Toute inscription à une prestation de formation suppose que le Client ait pris connaissance du contenu de la formation, de ses objectifs, de ses éventuels prérequis et de ses modalités d’organisation.
L’inscription devient définitive après réception par FORCODEP :
-Du devis signé.
-Du contrat ou de la convention signé(e).
-Le cas échéant du versement de l’acompte prévu contractuellement.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la formation à ses besoins ainsi qu’au niveau de connaissances du Stagiaire.
FORCODEP se réserve la faculté de refuser une inscription lorsque :
-Les prérequis nécessaires ne sont pas réunis.
-Le nombre maximal de participants est atteint.
-Les conditions techniques ou pédagogiques ne permettent pas un déroulement satisfaisant de la prestation.
Dans cette hypothèse, FORCODEP pourra proposer au Client une autre session ou une prestation adaptée.
Lorsque le Client est une entreprise, le remplacement du Stagiaire par un autre salarié pourra être accepté sous réserve que ce dernier dispose des prérequis nécessaires et que FORCODEP en soit informée avant le début de la formation.
Article 6 : Informations préalables du Client et du Stagiaire
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle, FORCODEP remet au Client, avant toute inscription définitive et avant tout règlement de frais, l’ensemble des informations relatives à la prestation proposée.
Ces informations comprennent notamment :
-Le programme détaillé de la formation.
-Les objectifs pédagogiques poursuivis.
-Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre.
-Les modalités d’évaluation des acquis.
-La durée de la formation.
-Les horaires prévus.
-Les références et qualifications des formateurs.
-Le règlement intérieur applicable.
-Les tarifs et modalités de règlement.
-Les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.
Le Client reconnaît avoir reçu ces informations et déclare s’être engagé après avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance.
FORCODEP s’engage à fournir ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.
Article 7 : Prix des prestations
Les prestations de FORCODEP sont fournies aux prix figurant dans le devis, le contrat ou la convention de formation.
Les prix sont exprimés en euros.
Il est expressément indiqué sur les documents contractuels si les prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts ou si elles y sont soumises.
Les prix comprennent exclusivement les prestations mentionnées dans le devis ou la convention.
Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou toutes autres dépenses engagées par le Client ou le Stagiaire demeurent à leur charge.
FORCODEP se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes.
Toutefois, le prix accepté dans le cadre d’un devis ou d’un contrat demeure ferme et définitif pendant toute la durée de la prestation concernée.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé entre les parties.
Article 8 : Modalités de réglement
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités prévues au devis, au contrat ou à la convention de formation.
Pour les Clients professionnels, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission, sauf disposition particulière contraire.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par FORCODEP, à l’exception des chèques.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Pour les personnes physiques qui concluent un contrat de formation professionnelle à titre individuel et à leurs frais, les modalités de paiement sont celles prévues par les articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail.
En conséquence, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation.
À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé une somme supérieure à trente pour cent du prix convenu.
Le solde du prix donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
Toute clause contraire sera réputée non écrite.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation
Conformément aux dispositions des articles L.6353-5 à L.6353-7 du Code du travail, lorsque le contrat est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client a la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, du délai de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le délai le plus protecteur pour le Client sera appliqué.
Le Client exerce son droit de rétractation par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique adressé à FORCODEP.
L’exercice du droit de rétractation ne donne lieu à aucune pénalité.
Les sommes éventuellement perçues sont remboursées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
9.2 Clients professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les hypothèses limitativement prévues par le Code de la consommation.
Article 10 : Annulation, report et abandon à l'initiative du Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à FORCODEP par écrit.
10.1 Clients professionnels
Lorsque l’annulation intervient plus de quinze jours calendaires avant le début de la formation, aucune pénalité ne sera due.
Lorsque l’annulation intervient entre quinze et sept jours avant le début de la formation, FORCODEP pourra conserver ou facturer une somme correspondant à trente pour cent du prix total de la prestation.
Lorsque l’annulation intervient moins de sept jours avant le début de la formation ou en cas d’absence du Stagiaire, le prix total de la formation demeure dû.
Toutefois, le Client professionnel pourra proposer le remplacement du Stagiaire empêché, sous réserve de l’accord préalable de FORCODEP et du respect des prérequis nécessaires.
10.2 Clients particuliers
Lorsque le Client particulier renonce à la formation après expiration du délai légal de rétractation, seules pourront être facturées les prestations effectivement réalisées ainsi que les frais engagés conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune clause ne pourra avoir pour effet d’imposer au Client le paiement intégral d’une prestation qui n’aurait pas été exécutée.
10.3 Abandon en cours de formation
En cas d’abandon pour un motif reconnu comme constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.
En cas d’abandon pour un autre motif, les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 11 : Prise en charge par un organisme financeur et formations CPF
Lorsque la formation bénéficie d’un financement par un OPCO, un organisme public, la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du Compte Personnel de Formation ou tout autre organisme financeur, le Client s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette prise en charge.
Le Client doit transmettre à FORCODEP, avant le début de la formation, l’accord écrit de prise en charge.
Lorsque la prise en charge est partielle, le reliquat demeure à la charge du Client.
En cas de refus de prise en charge ou d’absence de règlement imputable au Client ou à l’organisme financeur, FORCODEP pourra facturer directement au Client les sommes restant dues.
Lorsque la formation est réalisée dans le cadre du Compte Personnel de Formation, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation éditées par la Caisse des Dépôts et Consignations s’appliquent également.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, ces dernières prévaudront pour toutes les dispositions relevant du fonctionnement du service ou des modalités de financement.
FORCODEP ne saurait être tenue responsable d’un refus de financement ou d’un dysfonctionnement de la plateforme qui lui serait extérieur.
Article 12 : Report ou annulation d'une formation par FORCODEP
FORCODEP se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.
Cette situation peut notamment résulter :
-D’un nombre insuffisant de participants.
-De l’indisponibilité du formateur.
-D’un problème technique majeur.
-D’un cas de force majeure.
-D’une impossibilité administrative ou réglementaire.
FORCODEP informera le Client dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre le report de la formation à une date ultérieure ou le remboursement des sommes déjà versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée, sauf faute démontrée de FORCODEP.
FORCODEP pourra également remplacer le formateur initialement prévu par une personne disposant de qualifications et compétences équivalentes.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies reconnues par les autorités publiques, les actes de terrorisme, les conflits armés, les décisions administratives empêchant l’exécution du contrat, les grèves générales extérieures aux parties ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
Dans cette hypothèse, seules les prestations effectivement réalisées resteront dues.
Article 14 : Obligations de FORCODEP
FORCODEP s’engage à exécuter les prestations convenues conformément aux règles de l’art et aux exigences légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.
FORCODEP met en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens.
FORCODEP ne saurait être tenue à une obligation de résultat concernant notamment la réussite à un examen, l’obtention d’une certification ou l’acquisition complète des compétences visées.
FORCODEP sélectionne des formateurs présentant les qualifications, compétences et expériences nécessaires à la réalisation des formations.
Elle choisit librement les méthodes pédagogiques, outils, supports et moyens d’évaluation qu’elle estime les plus adaptés aux objectifs poursuivis.
Article 15 : Obligations du Client et du Stagiaire
Le Client s’engage à communiquer à FORCODEP toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Le Stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à respecter les horaires et à adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants.
Le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de FORCODEP ainsi que les consignes de sécurité applicables dans les locaux de formation.
Le Client demeure responsable du paiement des prestations même lorsque le Stagiaire est empêché ou abandonne la formation, sous réserve des dispositions légales applicables aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation.
Article 16 : Accueil des personnes en situation de handicap
FORCODEP s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute personne concernée est invitée à signaler sa situation dès son inscription afin que puissent être étudiées les adaptations nécessaires du parcours de formation.
FORCODEP met en œuvre, dans la mesure de ses possibilités techniques, pédagogiques et organisationnelles, les aménagements permettant d’assurer l’accessibilité de ses prestations.
Lorsque la situation le nécessite, FORCODEP peut orienter le Stagiaire vers des structures ou partenaires spécialisés.
Article 17 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, vidéos, méthodes, outils, présentations et contenus remis ou mis à disposition des Clients et Stagiaires demeure la propriété exclusive de FORCODEP ou de ses prestataires.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, transmis, commercialisés ou utilisés à d’autres fins sans autorisation écrite préalable de FORCODEP.
Toute utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 18 : Confidentialité
FORCODEP s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client et le Stagiaire s’engagent également à préserver la confidentialité des méthodes, supports et informations communiqués par FORCODEP.
Cette obligation survivra à la cessation des relations contractuelles.
Article 19 : Responsabilité
FORCODEP répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à la condition qu’il soit démontré une faute, un préjudice et un lien de causalité direct.
À l’égard des Clients professionnels, FORCODEP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données ou perte d’exploitation.
FORCODEP ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès à une formation à distance résultant d’un équipement informatique inadapté ou d’une défaillance du réseau internet du Client.
Article 20 : Formations à distance
Lorsque la formation est dispensée à distance, FORCODEP met à disposition du Stagiaire les moyens techniques nécessaires à son suivi.
Le Stagiaire demeure responsable de son matériel informatique et de sa connexion internet.
Les identifiants d’accès sont strictement personnels et confidentiels.
Toute utilisation frauduleuse ou communication à un tiers pourra entraîner la suspension immédiate des accès.
Article 21 : Exception d'inexécution
Conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, chacune des parties peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsque l’autre partie manque gravement aux siennes.
FORCODEP pourra notamment suspendre ses prestations en cas de non-paiement des sommes dues, de manquement grave du Client ou du Stagiaire ou de défaut des informations nécessaires à l’exécution du contrat.
Article 22 : Pénalités de retard
Le présent article s’applique exclusivement aux Clients professionnels.
Toute somme non payée à son échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également exigible conformément aux dispositions du Code de commerce.
Si les frais exposés sont supérieurs, FORCODEP pourra demander une indemnisation complémentaire.
Article 23 : Résolution du contrat
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résolu après mise en demeure demeurée sans effet pendant quinze jours.
La résolution ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées ni les sommes déjà exigibles.
Article 24 : Nullité partielle
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable et d’effet équivalent.
Article 25 : Non-renonciation
Le fait pour FORCODEP de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 26 : Protection des données personnelles
FORCODEP collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale de ses activités.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation française applicable.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
SAS FORCODEP
12 route de Caëstre
59270 METEREN
contact@forcodep.fr
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 27 : Médiation de la consommation
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige peut être soumis gratuitement au médiateur de la consommation :
- CM2C
- 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
Le Client doit toutefois avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FORCODEP.
Article 28 : Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dunkerque, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 29 : Acceptation des Conditions Générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat ou de la convention de formation.
Il déclare les accepter sans réserve et reconnaît qu’elles lui sont pleinement opposables.
L’acceptation résulte notamment de la signature du devis, du contrat ou de la convention de formation ainsi que, le cas échéant, du paiement de tout ou partie du prix de la prestation.